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Auteur |
BENICHOU, jean-René | MALLEZ, Alexis |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
808 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
74736 |
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Le projet de loi de finances pour 2005 introduit une disposition qui assure la neutralité fiscale du transfert du siège social, toutefois cet article souligne que des difficultés et des zones d'ombres persistent. Sommaire : 1- Situation actuelle : cessation d'entreprise en cas de transfert du siège 2- Les problèmes posés par la législation actuelle : exit tax et societas europea 3- Le projet de loi de finances pour 2005 4- Des difficultés nouvelles ou persistantes
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SIEGE SOCIAL | TRANSFERT | PLUS VALUE | EXIT TAX | EUROPE | DROIT FISCAL |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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